Conditions Générales de Vente des Fontaines à Arcs-en-ciel


Conditions générales de vente

 

  1. Application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et tous les devis élaborés par, avec ou à destination de la société Brumstyl dans le cadre de l’activité Rainbowmakers : Créations de jardins extraordinaires et d’arcs-en-ciel… Il ne pourra y être dérogé que par les conditions spéciales mentionnées dans la commande ou le devis. 
  2. Commande et devis : Le client ne peut demander annulation de sa commande après acceptation. Aucune commande ou aucun devis ne pourra être modifié dans sa qualité sans l’accord exprès de la société Brumstyl en accord avec Rainbowmakers.  
  3. Livraison : La livraison est faite par un transporteur au choix de la société Brumstyl, sous réserve d’une mention spécifique dans les conditions spéciales applicables à une vente particulière. Les délais de livraison ainsi que les modalités d’acheminement ne sont communiquées qu’à titre indicatif par la société Rainbowmakers et ne sauraient engager sa responsabilité.
  4. Reprise et échange : Il ne sera procédé à aucune reprise ni aucun échange. Toutefois, dans les cas de défaillance des produits commandés, et avec l’accord exprès de la société Rainbowmakers, le produit commandé sera remplacé. Le client ne sera recevable à bénéficier d’une telle mesure que s’il informe la société Rainbowmakers du dysfonctionnement dans le délai de 5 jours calendaires suivant la livraison.
  5. Tarification : le tarif applicable est celui fixé par le catalogue au jour de la commande. Les tarifs mentionnés dans le catalogue ou en annexe sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. En cas de modification à la hausse au jour de la commande, le client est libre de confirmer ou non sa commande. Il pourra être facturé des frais de dossier de 40 euros pour toute commande d’un montant inférieur à 300 euros hors taxes. 
  6. Responsabilité : La société Rainbowmakers n’est responsable que de la conformité des produits qu’elle vend. En aucun cas sa responsabilité ne pourrait être recherchée pour tout dommage causé par l’installation d’un produit. Notamment, la société Rainbowmakers ne peut être tenue d’une quelconque indemnité en cas d’incompatibilité ou de trouble causés dans le système préexistant de ses clients. Le respect de conditions de montage et de pose de nos matériels est un impératif. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’irrespect des règles de l’art. De même, la société Rainbowmakers n’est pas responsable des dommages survenus aux produits commandés au cours du transport. Les colis sont réputés quitter les locaux de la société Rainbowmakers en bon état. 
  7. Après-vente: Aucune prestation n’est due par la société Rainbowmakers après la vente à l’exception des dispositions de l’article 4 des présentes.
  8. Condition de règlement : Les factures sont dues dans le délai mentionné sur le devis ou à la commande. La date de règlement est rappelée sur chaque facture par application de la loi.
  9. Pénalité de retard : En cas de retard de paiement, par application de l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités sont applicables sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités est de 1,5 % du total hors taxe de la facture impayée par mois de retard.
  10. Réserve de propriété : Il est expressément convenu que tout transfert de propriété est conditionné par le paiement intégral du prix à la société Rainbowmakers. À défaut de paiement intégral, la société Rainbowmakers pourra obtenir restitution des copies vendues sur simple demande formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La restitution devra être faite sous le délai de dix jours faute de paiement dans cette période. La garde de la copie et la responsabilité qui y est liée au titre notamment de l’article 1384 du Code civil est transférée au client en cas d’achat ou pour la période de location dès la livraison réalisée et sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes.
  11. Attribution de compétences: Pour l’exécution et l’interprétation des présentes ainsi que toutes conditions spéciales convenues par ailleurs, il devra être fait application du droit français. Les tribunaux de Valence sont seuls compétents pour trancher de tout litige concernant l’exécution et l’interprétation des présentes et de toutes conditions liées aux présentes, nonobstant la multiplicité des parties, les motifs d’intervention à la cause ou toute autre clause contraire mentionnée sur un quelconque document émanant de toute autre personne.

 

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Catégories :Uncategorized

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